- OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) définissent les termes et conditions de vente d’audit-conseil réalisé par la SAS Corpstech , SIRET 893 737 155 00026 et dont le siège social se situe 18 rue des Remparts d’Ainay 69002 LYON.
1.2. Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
1.3. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
1.4. Le Client est présumé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente au plus tard à la date de signature du devis / bon de commande.
1.5. Pour certaines prestations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
1.6. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
1.7. La SAS Corpstech peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier. - DÉFINITIONS
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions générales, le DEVIS, ou dans tout autre document émanant de Corpstech et se rapportant à l’Offre : • Contrat : Désigne les termes et conditions des CGV, complétés du devis/bon de commande. • Client : Désigne le signataire du Contrat au bénéfice de toute personne morale ou physique (ci-après « Interlocuteur ») et responsable du paiement du prix. • Offre : Désigne l’Offre de Prestation de Service proposée par Corpstech. • Prestation de Service : Désigne le service d’audit et de conseil proposé par Corpstech au Client. - DESCRIPTION DES SERVICES
La Prestation de service vise à vérifier la conformité de l’établissement concerné avec la règlementation française 2008-149 du 19/02/2008, et le Décret 2008-210 du 3 Mars 2008 pour application des bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité dans l’exercice du tatouage, du piercing et du maquillage permanent.
La Prestation de service « Audit de conformité » fournie par Corpstech dans le cadre du contrat se décompose en plusieurs phases :
Etude préparatoire : analyse du contexte, des motivations du Client, analyse documentaire …
Observation et analyse sur site : respect des obligations réglementaires et des bonnes pratiques (éléments administratifs, comportements des praticien(e)s, aménagement des locaux…
Edition d’un rapport : constat écrit des points faibles et des points forts.
Évaluation, par le Client, de la Prestation délivrée par Corpstech. - ENGAGEMENT DU CLIENT
Le Client est garant de la sincérité des informations transmises dans le cadre de l’Offre de sorte que Corpstech ne pourra en aucun cas être tenue responsable en raison de manquements ou défauts d’informations de la part du Client.
Aux fins de réalisation du service, le Client reconnaît avoir été informé et s’engage :
• à apporter sa collaboration afin de permettre l’exécution de la mission ; • à fournir, dans les meilleurs délais suivant l’envoi du devis/bon de commande signé, à Corpstech tous les éléments et informations nécessaires ainsi que tous les documents utiles (par exemple : contrats clients, notice d’informations, attestation de formation, etc.) ; • à porter à la connaissance de Corpstech tout élément qui aurait pour conséquence de créer des difficultés dans l’exécution de la mission ; • à répondre aux sollicitations et assister aux entretiens nécessaires dans la réalisation de la mission. - PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
5.1. Les prix sont indiqués sur le Contrat accepté par le client. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprise (TVA 20%).
5.2. Le paiement d’un acompte couvrant 30% du prix de l’Offre est demandé à l’acceptation du Contrat par le client. La demande de règlement du solde couvrant 70% du prix de l’Offre intervient simultanément à la transmission du rapport final, par mail, au client.
5.3. Les frais engagés par Corpstech, après acceptation par le Client, et liés à la réalisation de l’Offre (tels que et sans que cette liste soit exhaustive : déplacements, visites, frais de dossier, envois de documents administratifs, frais d’expertise, etc.), sont à la charge du Client.
5.4. Le paiement de l’acompte est exigé à la commande et le paiement du solde à réception de la facture finale. - PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT
6.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
6.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
6.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, la SAS Corpstech se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et /ou à venir. - REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, la SAS Corpstech sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. - FORCE MAJEURE
L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence française.
Les parties conviennent expressément que seront considérés comme cas de force majeure les cas suivants : interruption, panne, piratage, sabotage des moyens de télécommunication et/ou arrêt de la fourniture d’énergie, attentat, épidémie, avaries, émeutes, guerre, guerre civile, grève totale ou partielle et lock-out, soit chez l’une des parties, soit chez ses fournisseurs, ses prestataires et/ou sous-traitants, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant cette décision. - RESILIATION
En cas de manquement de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations, et sauf cas de force majeure, l’autre partie pourra la mettre en demeure de respecter ses engagements par lettre recommandée avec demande d’avis de réception faisant mention expresse de son intention de mettre fin au Contrat si ces engagements n’étaient pas respectés. À défaut pour la partie fautive d’avoir apporté un remède à son manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de première présentation de ladite mise en demeure, l’autre partie pourra mettre fin au Contrat de plein droit par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous documents édités et fournis par SAS Corpstech font l’objet d’une protection par les droits de propriété intellectuelle, dont le bénéfice est reconnu à Corpstech par les dispositions législatives ou réglementaires de tous pays, ainsi que par les conventions internationales, actuelles et futures, et notamment les droits prévus aux articles L. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Comme titulaire des droits, Corpstech conserve la pleine et entière propriété intellectuelle ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant. - RESPONSABILITE
Corpstech n’est liée au Client que par une obligation de moyen.
Corpstech s’engage à apporter toutes les compétences et tous les moyens raisonnablement possibles au bon accomplissement de la mission dans les meilleures conditions.
a. En aucun cas, la responsabilité de la SAS Corpstech ne pourra être recherchée pour les dommages indirects qui pourraient être causés par les Prestations fournies. De convention expresse entre les parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.
b. La SAS Corpstech ne saurait être tenue pour responsable des retards de transmission d’informations ou de pièces occasionnés par les services internes au Client provoquant de facto une prolongation des délais définis ci-dessus comme raisonnables.
c. En tout état de cause, le montant total des indemnités que la SAS Corpstech pourrait être amenée à verser au Client pour quelque raison que ce soit est, d’un commun accord, limité aux honoraires perçus au titre des travaux pour lesquels leur responsabilité a été retenue, depuis la date où se situe le fait générateur de leur responsabilité. - CONFIDENTIALITÉ
La SAS Corpstech est tenue au secret professionnel le plus absolu sur toutes les informations concernant le Client. Corpstech s’engage à ne divulguer aucune des informations ni aucun des documents à caractère confidentiel recueillis dans le cadre du présent Contrat. - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de les tenir informés des offres de service de la SAS Corpstech ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et leurs utilisateurs autorisés disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel : dorothee@corpstech.fr. - DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Toutes les contestations relatives aux ventes de Prestations conclus par la SAS Corpstech, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux Contrats fera l’objet, au préalable, d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent. - RELATION CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au service commercial, Nathalie LAVAUD : 07 83 38 18 21, du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h30 ou transmettre un courriel à nathalie@corpstech.fr
